Le barème Macron jugé compatible avec la convention n° 158 de l’OIT par la Cour de cassation
La Cour de cassation juge l’article L.1235-3 du Code du Travail, appelé « Barème Macron », compatible avec les stipulations de l’article 10 de la Convention n°158 de l’Organisation internationale du travail, dans un avis rendu le 17/07/2019.
• Elle rappelle qu’ « en droit français, si le licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse, le...

