Barème Macron : l’impact évalué par 5 praticiens
« Dans le fond, le barème Macron n’a pas eu vraiment de conséquences sur ma pratique professionnelle de DRH
Direction des ressources humaines - Directeur des ressources humaines - Directrice des ressources humaines
. Il ne fait que reprendre une pratique moyenne », déclare Franck Bodikian
Directeur général en charge des ressources humaines @ ManpowerGroup
, directeur des ressources humaines du groupe Manpower, à News Tank le 27/05/2019. Il réagit à l’issue de l’audience du 23/05/2019 durant laquelle la Cour d’appel de Paris a entendu l’avis de Maître Antoine Pietri, avocat général représentant le ministère public, qui s’est prononcé en faveur de la conventionnalité du barème Macron.
« Nous ne sommes pas le seul pays du monde à avoir adopté un plafonnement. Tous les pays autour de nous ont un système de plafonnement. Il n’y a rien de révolutionnaire », ajoute Emmanuelle Barbara
Avocate associée - Senior Partner, Spécialiste en droit du travail, sécurité sociale et protection sociale @ August Debouzy Avocats • Chargée de cours auprès du Master II de juriste en droit social…
, senior partner du cabinet d’avocats August Debouzy.
« Le barème Macron offre des planchers et des plafonds assez représentatifs de la pratique dans les entreprises », déclare Jean-Christophe Sciberras
Fondateur @ Newbridges • 2 eme adjoint @ Ville de Sevres • Advisor to the AXA Chief Human Ressources Officer @ AXA
, directeur des ressources humaines de Solvay
France.
« Le barème Macron n’est venu que formaliser une pratique judiciaire puisque le plafond a été établi en prenant en compte une moyenne d’indemnisation accordée par un panel de décisions judiciaires antérieures », selon Aymeric de Lamarzelle
Avocat associé @ Actance
, avocat counsel du cabinet Actance
• Activité dédiée au droit social au travers de prestations de conseils aux entreprises et d’assistance en matière judiciaire
• Création : 2005
• Expérience dans le traitement et la gestion des…
.
« Le barème Macron est extrêmement important pour les TPE et PME
petites et moyennes entreprises
», annonce Éric Chevée
Membre représentant la CPME @ Conseil d’orientation des retraites (COR) • Vice-président chargé des affaires sociales et de la formation professionnelle @ CPME • Président @ Ceser Centre-Val de…
, vice-président de la CPME.
Le barème Macron en général
Le “barème Macron” pour les employeurs
« Le barème Macron a pour objectif d’assurer la prévisibilité en matière d’indemnisation d’un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse. Ce faisant, il permet de restaurer une confiance du côté des entreprises qui embauchent. »
Emmanuelle Barbara, avocate senior partner du cabinet August Debouzy
• Cabinet d’avocats créé en 1995
• 130 avocats dont 29 associés
• Champs d’intervention : social, fiscal, propriété intellectuelle, média, pénal des affaires…
• Directeur général …
Le barème Macron apporte de la rationalité et de la prédictibilité »« Là où il y avait une incertitude. Il assure une sécurité juridique, clarifie la situation pour les employeurs et pour les employés. »
Franck Bodikian, DRH du groupe Manpower
• Statut ManpowerGroup France : SAS, branche française du groupe mondial de services en ressources humaines (siège à Milwaukee, Wisconsin, États-Unis)
• Création : 1957 en France (1948 aux…
« Je suis très favorable à la sécurité juridique pour les entreprises, au fait d’avoir des règles claires. Il est de bonne pratique que l’on connaisse les conséquences des actes qui peuvent engager la responsabilité de l’entreprise. Lorsqu’on se sépare de quelqu’un à tort, c’est bien que l’entreprise puisse savoir à quoi elle s’expose. »
Jean-Christophe Sciberras, DRH de Solvay France
Il permet aux employeurs d’évaluer correctement les risques encourus, de provisionner les litiges »« Ce barème permet à nos clients d’avoir une visibilité sur les risques encourus, sur les différentes procédures prud’homales. Il permet aux employeurs d’évaluer correctement les risques de provisionner correctement les litiges et d’en connaître les conséquences. »
Aymeric de Lamarzelle, avocat counsel du cabinet Actance
« Le barème Macron est extrêmement important pour les TPE et PME. Avant, un licenciement pouvait être requalifié en sans cause réelle et sérieuse uniquement pour un motif de forme. C’était vécu par les chefs d’entreprise comme une véritable injustice. Désormais le fond prévaut sur la forme, les ordonnances ayant introduit la possibilité pour l’employeur de corriger le motif d’un licenciement pour éviter une requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse. »
Éric Chevée, vice-président de la CPME
• Organisation patronale des petites et moyennes entreprises (industrie, services, commerce, artisanat et professions libérales)• Création : 1944• Missions : - représenter les PME tant dans les…
Un avantage pour les salariés ?
Le barème Macron donne un cadre de référence »« Pour le salarié, le barème Macron donne un cadre de référence. Il tend à devenir une référence en matière transactionnelle. Les salariés, lorsqu’ils envisagent une sortie avec une rupture transactionnelle, ne vont pas forcément recourir à un avocat, pour éviter d’en payer les frais. »
Jean-Christophe Sciberras, DRH de Solvay France
Le barème Macron normalise un évènement émotionnellement fort »« Un licenciement est une situation où un salarié peut être désemparé. Le fait que l’indemnité soit prédictible, établie, devrait faire baisser le niveau d’anxiété dans ces étapes de la vie professionnelle. Cela rationalise, normalise un évènement émotionnellement fort.
Il établit une norme à laquelle tout le monde peut se référer et écarte la notion d’arbitraire. Cela diminue l’utilité des stratégies de comportement et de rapports de force. »
Franck Bodikian, DRH du groupe Manpower
• Statut ManpowerGroup France : SAS, branche française du groupe mondial de services en ressources humaines (siège à Milwaukee, Wisconsin, États-Unis)
• Création : 1957 en France (1948 aux…
« Le Gouvernement a promu le barème Macron en disant que c’était tout aussi sécurisant pour le salarié de connaître son sort en cas de licenciement dénué de cause réelle et sérieuse. Cela me paraît un peu excessif. »
Emmanuelle Barbara, senior partner du cabinet August Debouzy
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Les conséquences du barème Macron sur la pratique professionnelle
Une modification de la politique de gestion des départs ?
Le barème Macron ne fait que reprendre une pratique moyenne »« En tant que DRH, j’ai été assez rapidement confronté à la question de la rupture du contrat. Et je me suis dit que la seule façon de le faire correctement était de le faire de manière équitable, avec une règle appliquée de façon homogène pour tout le monde. Le barème Macron correspond à notre pratique, à savoir la recherche d'équité et de l'éthique. »
Franck Bodikian, DRH du groupe Manpower
• Statut ManpowerGroup France : SAS, branche française du groupe mondial de services en ressources humaines (siège à Milwaukee, Wisconsin, États-Unis)
• Création : 1957 en France (1948 aux…
« Le barème Macron donne une référence pour les transactions qui sont associées aux ruptures conventionnelles. Cela est assez utile pour les pourparlers. Lorsqu’il existe une référence, cela facilite la négociation. Tout le monde gagne du temps et cela peut économiser des frais d’avocat. Les litiges arrivent au quotidien. Le barème Macron en a facilité la résolution pacifique. »
Jean-Christophe Sciberras, DRH de Solvay France
Il entérine une réalité judiciaire »« Nous n’avons pas réellement changé de pratique concernant les ruptures de contrat de travail puisque le barème Macron n’a fait qu’entériner une réalité judiciaire. Le barème a néanmoins permis de faciliter dans certains cas les pourparlers, les négociations dans l’entreprise. »
Aymeric de Lamarzelle, avocat counsel du cabinet Actance
Le barème est une indication »« L’introduction de ce barème est relativement indifférente. Elle a vraiment du sens en contentieux mais pas particulièrement dans la négociation. Une négociation ne commence pas sur l’application du barème Macron. Le barème est une indication. Ce qui a vraiment compté c’est l’introduction de la rupture conventionnelle. Ma manière de travailler a changé en 2008, pas l’année dernière. »
Emmanuelle Barbara, senior partner du cabinet d’avocats August Debouzy
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« La transaction et la rupture conventionnelle ont toujours été les modes de rupture privilégiés. Le barème Macron n’a pas changé ces modalités de départ. Mais il fixe le tarif de la rupture.
La mise en place de la rupture conventionnelle a entraîné une diminution importante du nombre de contentieux prud’homaux. Avec le barème Macron, cette tendance est confirmée. »
Éric Chevée, vice-président de la CPME
• Organisation patronale des petites et moyennes entreprises (industrie, services, commerce, artisanat et professions libérales)• Création : 1944• Missions : - représenter les PME tant dans les…
Une modification de la politique de recrutement ?
Pas d’impact du barème sur la politique de recrutement »« Je n’ai pas ressenti un impact du barème sur la politique de recrutement. En revanche, dans les PME où la pratique est beaucoup plus occasionnelle, le barème Macron donne un cadre de référence beaucoup plus fort. »
Franck Bodikian, DRH du groupe Manpower
« Le barème Macron n’a pas eu d’impact sur notre politique de recrutement. Lorsque nous recrutons quelqu’un, nous ne pensons pas à la séparation. Le barème Macron vise principalement à rassurer les comportements de défiance par rapport à l’embauche de petites, voire de très petites entreprises. Certains chefs d’entreprise ont été confrontés à la condamnation de sommes disproportionnées pour eux aux prud’hommes, qu’ils ne pouvaient pas supporter économiquement. Cela a pu mettre certains artisans en grande difficulté, voire en faillite. Ce sont de très mauvaises expériences. D’autant plus que les petites entreprises ou les artisans ne sont pas des spécialistes du droit du travail. »
Jean-Christophe Sciberras, DRH de Solvay France
« Aujourd’hui, nous constatons que les chefs d’entreprise n’ont plus peur d’embaucher. Ils nous disent plutôt qu’ils ne trouvent pas les bonnes compétences. La peur de l’embauche à cause de la peur de la sanction future n’existe quasiment plus. L’amélioration de la situation économique conforte cette idée. Mais nous pensons que l’impact du barème Macron joue sur ce plan-là. Il sécurise le risque sur la décision d’embauche. »
Éric Chevée, vice-président de la CPME
• Organisation patronale des petites et moyennes entreprises (industrie, services, commerce, artisanat et professions libérales)• Création : 1944• Missions : - représenter les PME tant dans les…
L’indemnisation prévue par le barème
La pertinence des critères d’indemnisation
Le barème basé sur l’ancienneté est plutôt conforme à la pratique »« Dans la relation de travail, c’est peut-être décevant mais en fin de compte, le critère le plus objectif, le moins discutable, est la durée. C’est l’indicateur le moins subjectif qui existe dans une relation qui, par nature, connaît de nombreuses variations. Une fois que la relation est détériorée et qu’elle ne peut plus continuer, finalement ce qu’il reste, c’est combien de temps elle a duré. Le barème basé sur l’ancienneté est plutôt conforme à la pratique. De toute façon, c’est aussi le critère le plus aisément utilisé par les juges. »
Franck Bodikian, DRH du groupe Manpower
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« Avant même les ordonnances Macron, les juridictions prenaient déjà principalement en compte l’ancienneté, la rémunération et l’âge comme critères principaux déterminant l’indemnisation. Au regard de ces trois éléments, nous pouvions déjà estimer le risque encouru en cas de condamnation. »
Aymeric de Lamarzelle, avocat counsel du cabinet Actance
L’existence d’une indemnisation adéquate et proportionnée
La France est une des législations en droit du travail les plus protectrices du monde »« Je suis surprise que l’on finisse par présenter le droit du travail français et son régime d’indemnisation et de réparation comme étant défavorable et inadéquat alors qu’on est une des législations en droit du travail les plus protectrices du monde. Nous ne sommes pas parmi les moins généreux, d’autant plus qu’en guise de contrepartie à l’introduction de ce barème, on a majoré l’indemnité de licenciement légale de base. Cette augmentation est relativement substantielle. »
Emmanuelle Barbara, senior partner du cabinet d’avocats August Debouzy
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Une indemnisation parfaitement adéquate qui reste conforme à la pratique professionnelle »« Le régime social en France prévoit des avantages pour les personnes sans emploi, notamment avec l’assurance-chômage. Un salarié qui bénéficie de 18 mois d’ancienneté et obtient 16 mois d’indemnisation (en sus de ses indemnités de rupture de plus de 5 mois de salaires) perçoit une somme qu’il pourra mettre en majorité, voire en totalité, dans son épargne. Combien de temps un salarié met-il pour épargner le même montant ? Il s’agit d’une indemnisation parfaitement adéquate qui reste conforme à la pratique professionnelle.
Les ordonnances Macron prennent en compte l’ancienneté, la rémunération, l’âge et l’expérience du salarié. Elles permettent au demeurant une individualisation de la condamnation puisqu’entre le montant minimum et maximum, la juridiction est souveraine dans l’appréciation du montant. Dans le cas d’espèce, le salarié en cas de condamnation pourra recevoir entre 3 mois et 18 mois de salaires, un écart important qui permet parfaitement à la Cour de prendre en compte les éléments individuels déterminant le préjudice allégué par le collaborateur. »
Aymeric de Lamarzelle, avocat counsel du cabinet Actance
« Avant le barème, les employeurs craignaient pour la pérennité de leur entreprise. Il est arrivé régulièrement qu’une entreprise fasse faillite à cause d’un litige prud’homal ayant abouti sur une condamnation de quelques dizaines de milliers d’euros, parfois seulement à cause d’une simple erreur de forme. Le barème met un terme à cela. »
Éric Chevée, vice-président de la CPME
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Un déplacement du contentieux vers les matières déplafonnées
« Aujourd’hui, lorsqu’ils contestent le licenciement, les salariés tentent de caractériser d’autres préjudices pour obtenir la réparation d’autres préjudices. Ou bien ils tentent de faire valoir un des six cas de nullité du licenciement pour lequel la loi écarte l’application du barème. On assiste à un accroissement de ces demandes. »
Emmanuelle Barbara, senior partner du cabinet d’avocats August Debouzy
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• Directeur général …
« Ce n’est pas complètement nouveau. Cela fait un petit moment que le harcèlement moral, par exemple, est utilisé pour tenter d’obtenir plus d’indemnités. Le barème Macron n’a fait que renforcer cette tendance. »
Jean-Christophe Sciberras, DRH de Solvay France
Développement des contentieux sur les nullités du licenciement »« Le barème Macron a entraîné le développement des contentieux sur les nullités du licenciement. C’est un constat partagé par tous les confrères dans cette matière (harcèlement, discrimination, etc.). »
Aymeric de Lamarzelle, avocat counsel du cabinet Actance
Les conséquences des décisions rendues par les Conseils de prud’hommes réfractaires au barème
« Il y a suffisamment d’aléas dans la vie économique : les concurrents, le marché, etc. Il existe déjà beaucoup d’insécurité. La réaction des conseils accroît l’insécurité juridique. Mais ce n’est pas encore devenu un sujet grand public. Cela reste un sujet de spécialiste. »
Jean-Christophe Sciberras, DRH de Solvay France
« Au moment où les ordonnances Macron sont entrées en vigueur, nous nous doutions que celles-ci seraient un motif d’insatisfaction pour certains et qu’elles feraient l’objet de contestations judiciaires. Les décisions rendues en ce sens par certains conseils de prud’hommes, si elles se développent, remettront nécessairement en cause cet objectif de sécurité juridique.
Les décisions des conseils de prud’hommes contestaires sont minoritaires »Personnellement, nous n’avons jamais été, jusqu’à maintenant, confrontés à un contentieux dans lequel le barème Macron a été écarté. Il y a à peu près 210 conseils de prud’hommes en France. Les décisions d’une quinzaine d’entre eux d’écarter le barème ne sont pas majoritaires et restent isolés. J’ai plutôt le sentiment que les juridictions, à l’exception de cas très particuliers, appliquent le barème Macron. À notre sens, rien ne justifie à ce jour de ne pas appliquer les ordonnances Macron et cette “saga judiciaire” n’a donc pas vocation à modifier la posture de nos clients.
Il est probable que seule la position de la Cour de cassation permettra de faire réellement fléchir les positions des conseillers prud’homaux réfractaires. »
Aymeric de Lamarzelle, avocat counsel du cabinet Actance
Une insécurité juridique s’installe avec ce feuilleton judiciaire »« Une insécurité juridique s’installe du fait de la poursuite du feuilleton judiciaire, qui durera un certain moment. Dans la quinzaine d’affaires judiciaires où les Conseils des prud’hommes ont écarté le barème, ce sont toujours des affaires où l’ancienneté est réduite et où le juge a accordé une indemnisation plus élevée mais pas substantiellement plus élevée, en général pour souligner un comportement critiquable de l’employeur. »
Emmanuelle Barbara, senior partner du cabinet d’avocats August Debouzy
• Cabinet d’avocats créé en 1995
• 130 avocats dont 29 associés
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« Les chefs d’entreprise ne sont pas inquiets sur ce point. Les remises en cause du barème, eu égard au nombre de décisions rendues tous les ans, sont minoritaires. Nous sommes en attente de la décision de la Cour de cassation. »
Éric Chevée, vice-président de la CPME
• Organisation patronale des petites et moyennes entreprises (industrie, services, commerce, artisanat et professions libérales)• Création : 1944• Missions : - représenter les PME tant dans les…