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Sanofi : signature d’un accord spécifique sur l’accompagnement des fins de mandats syndicaux

Paris - Publié le mercredi 7 novembre 2018 à 18 h 03 - n° 132900 • Organisation d’un entretien de fin de mandat;
• Mise en place d’un calendrier de retour à l’activité professionnelle ;
• Suivi du salarié ayant perdu son mandat après son retour en activité ;
• Possibilité d’affecter le salarié ayant perdu son mandat à un poste sans responsabilité opérationnelle.

Telles sont les principales dispositions de l’accord portant sur « la méthode d’accompagnement des salariés titulaires d’un mandat représentatif ou désignatif prenant fin ou étant réduit au cours des années 2018 et 2019 », signé le 04/07/2018 par la direction de SanofiSanofi et par trois syndicats de l’entreprise (CFDT, CFE-CGC, CFTC). La CGT n’a pas signé l’accord.

La signature de cet accord intervient après :
- les « ordonnances travail » de septembre 2017, qui fusionnent les institutions représentatives du personnel;
- la loi Rebsamen du 17/08/2015, dont l’article 7 impose la parité hommes-femmes sur les listes aux élections professionnelles.

Ces deux lois ont pour conséquence qu'« un nombre d 'élus significativement plus important que lors des précédents renouvellements électoraux perdra ses mandats et/ou devra reprendre une activité professionnelle », selon les signataires de l’accord de Sanofi.
© D.R.
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Contenu de l’accord

La direction de Sanofi et trois de ses organisations syndicales (CFDT, CFTC, CFE-CGC), à l’exception de la CGT ont signé, le 04/07/2018, un accord portant sur « la méthode d’accompagnement des salariés titulaires d’un mandat représentatif ou désignatif prenant fin ou étant réduit au cours des années 2018 et 2019 ».

Constat

  • Les signataires constatent qu’en raison :
    • de la création du CSECSEComité social et économique par les ordonnances travail de septembre 2017,
    • du principe de parité dans les listes aux élections professionnelles imposé par la loi du 17/08/2015 relative au dialogue social et à l’emploi (loi Rebsamen),
    • de l’organisation des élections sur une même période au sein de Sanofi,

« un nombre d'élus significativement plus important que lors des précédents renouvellements électoraux perdra ses mandats et/ou devra reprendre une activité professionnelle ».

Méthodologie à mettre en place

Les signataires décident en conséquence d'« une méthodologie à mettre en place pour accompagner ces salariés ».

Mesures générales :

  • Organisation d’un entretien avec la hiérarchie et avec la direction des RH au plus tard un mois après la fin du mandat ou après la réduction du temps syndical afin d'« échanger sur le poste initial de l’intéressé sur lequel il est affecté ainsi que sur les moyens à mettre en place pour le réintégrer » ;
  • Mise en place d’un calendrier de retour à l’activité professionnelle ;
  • Suivi du salarié pendant six mois après son retour en activité ou lors de sa reconversion ;
  • Prise en charge des frais pédagogiques de formation au niveau France et des frais de transport et d’hébergement par le service d’appartenance ;
  • Possibilité d’affecter le salarié « à titre transitoire sur des postes d’observation sans responsabilité opérationnelle » ou à une fonction de chargé de mission, pour douze mois maximum, à la demande du salarié ou de la direction des RH ;
  • Le cas échéant, possibilité d’une reconversion externe à l’initiative du salarié.

Pour les salariés que l’exercice du mandat « n’avait pas éloigné de son poste de travail initial » :

  • Reprise du poste dès la cessation des mandats ;
  • Le cas échéant : formations d’adaptation ou de reconversion.

Pour les salariés qui exerçaient un mandat à temps complet :

  • Retour « en priorité » sur le poste initial;
  • Le cas échéant, reconversion, après formation, vers une nouvelle filière professionnelle « tenant compte de l’expérience, des compétences acquises pendant le mandat et des postes disponibles ».

Le champ d’application de l’accord est l’ensemble des sociétés françaises détenues à plus de 50 % par Sanofi.

L’accord prendra fin 12 mois après les dernières élections professionnelles et au plus tard le 31/12/2020.

Calendrier des prochaines élections au sein du groupe Sanofi

Calendrier des prochaines élections au sein du groupe Sanofi

  • Octobre 2018

    Oct/Nov : Sanofi-Aventis Groupe
  • Janvier 2019

    1e trimestre : R&D et Affaires Industrielles
  • Novembre 2019

    Fin nov./début déc. : Sanofi Pasteur 
  • Novembre 2019

    Fin 2019 : Sanofi-Aventis France

Position de la CGT non-signataire du texte

  • Thierry Bodin, coordonnateur CGT, explique le refus de son syndicat de signer l’accord :

« Pour résoudre le problème de la perte de mandat, une solution aurait pu consister à créer, lors des négociations sur les CSE, davantage de mandats que ce que prévoit la loi » ;

« La négociation de l’accord sur l’accompagnement de la perte d’un mandat tombait au mauvais moment (après la négociation d’un accord minimal sur un CSE et avant celles sur les autres CSE), le signer revenait à entériner les accords sur les CSE à venir » ;

« Selon l’interprétation que nous faisons de l’accord, le retour au métier initial dépend du temps que le salarié consacre à son activité syndicale, le risque est donc que les salariés qui ne plaisent pas ne soient pas reclassés, cela marque une volonté de l’employeur de pousser les militants à accompagner sa politique, ce que nous appelons la professionnalisation du syndicalisme ».

Présentation
  • Sanofi : signature d’un accord spécifique sur l’accompagnement des fins de mandats syndicaux1/4

    Rôle et compétences du CSE (1 à 49 salariés)

    Dans les entreprises de 11 à 50 salariés :

    • Création ad hoc.

    • Présente à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives
      • aux salaires ;
      • à l’application du code du travail;
      • à la protection sociale, aux conventions ;
      • aux accords applicables dans l’entreprise.
    • Membres élus pour 4 ans.

    • Pas de limites de renouvellement de mandats.
  • Sanofi : signature d’un accord spécifique sur l’accompagnement des fins de mandats syndicaux2/4

    Rôle et compétences du CSE (50 salariés et +)

    • Le CSE fusionne et reprend les attribution des :
      • CE
      • CHSCT
      • DP
    • Élus désignés pour 4 ans (3 mandats maximum)

    • 6 à 12 réunions/an (selon la taille de l’entreprise)

    • Doté d’une personnalité juridique il peut :
      • Ester en justice
      • Commanditer des expertises.

    • 2 à 4 membres du CSE assistent au CA/conseil de surveillance de l’entreprise (voie consultative)

  • Sanofi : signature d’un accord spécifique sur l’accompagnement des fins de mandats syndicaux3/4

    Commission « hygiène, sécurité et conditions de travail » du CSE

    • Création automatique de la commission « hygiène, sécurité et conditions de travail » du CSE
      • dans les entreprises > 300 salariés
      • dans les entreprises « sensibles » (nucléaire, Seveso…)

    • Compétences :
      • Reprend les attributions du CHSCT.

    NB : Si la commission « hygiène, sécurité et conditions de travail » du CSE n’existe pas : le CSE récupère les attributions du CHSCT

  • Sanofi : signature d’un accord spécifique sur l’accompagnement des fins de mandats syndicaux4/4

    Financement du CSE

    Subvention de fonctionnement versée par l’entreprise

    • < 50 salariés : aucune subvention prévue

    • 50 à 2000 salariés : 0,20 % de la masse salariale brute

    • > 2 000 salariés : 0,22 % de la masse salariale brute

    S’ajoute à la subvention de fonctionnement le financement des œuvres sociales et culturelles.

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Fiche n° 5919, créée le 11/10/17 à 17:54 - MàJ le 26/07/18 à 15:58

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