La mise à pied est disciplinaire si la procédure de licenciement est engagée sept jours plus tard

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°215694 - Publié le 26/04/2021 à 16:39
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Cass. soc., 14/04/2021, n° 20-12.920 -

Une mise à pied, qui est suivie sept jours plus tard par l’engagement d’une procédure de licenciement, est disciplinaire et non conservatoire, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 14/04/2021. L’employeur ne peut licencier le salarié qui a déjà fait l’objet d’une mise à pied disciplinaire pour les mêmes faits.

• Un salarié est embauché le 30/04/2007 en qualité de métallier soudeur. Il est mis à pied le 08/09/2015. Il est convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement le 15/09/2015. Il est licencié pour faute grave le 29/09/2015. Le salarié saisit le CPH Conseil(s) de prud’hommes afin de contester son licenciement, invoquant deux sanctions disciplinaires, la mise à pied et le licenciement, pour le même fait.

• La Cour d’appel ne fait pas droit à sa demande. Elle rappelle qu’une mise à pied est conservatoire lorsqu’elle est immédiatement suivie de l’engagement d’une procédure de licenciement. Elle constate que quatre jours ont séparé la mise à pied de la lettre de convocation à l’entretien préalable. Elle juge donc que la procédure de licenciement est licite.

• La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel. Elle ne rappelle qu’aucun fait fautif ne peut donner lieu à une double sanction. Elle constate que la procédure de licenciement a été engagée sept jours après la notification de la mise à pied. L’employeur n’invoque aucun motif de nature à justifier ce délai. La Cour juge donc que la mise à pied présente le caractère d’une sanction disciplinaire. L’employeur ne peut donc pas licencier le salarié pour les mêmes faits.


Éclairage


Cass. soc., 14/04/2021, n° 20-12.920 -