Sanction disciplinaire : le salarié qui accepte une rétrogradation peut la contester ultérieurement

Le salarié, qui accepte la modification de son contrat de travail à titre de sanction disciplinaire, peut tout de même contester la régularité et le bien-fondé de la sanction ultérieurement, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 14/04/2021.

• Un salarié est embauché le 31/03/1989 en qualité de responsable atelier imprimerie. L’employeur lui notifie, sous réserve de son acceptation, une rétrogradation disciplinaire au poste de bibliothécaire le 12/09/2014. Le salarié accepte et signe un avenant à son CDI le 06/10/2014. Le salarié saisit le CPH afin de contester cette sanction.

• La Cour d’appel rejette sa demande. Elle juge que le salarié a signé l’avenant, entérinant sa rétrogradation disciplinaire, en connaissance de cause. Il l’a ainsi acceptée et n’est plus fondé à la remettre en…