Sanction disciplinaire : le salarié qui accepte une rétrogradation peut la contester ultérieurement

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°215274 - Publié le 21/04/2021 à 13:06
Cass. soc., 14/04/2021, n° 19-12 180 -

Le salarié, qui accepte la modification de son contrat de travail à titre de sanction disciplinaire, peut tout de même contester la régularité et le bien-fondé de la sanction ultérieurement, juge la Cour de cassation…

Cass. soc., 14/04/2021, n° 19-12 180 -

L'accès à cette page est réservé aux abonnés

Le Groupe News Tank, c’est depuis 2012 :

• 7 agences d’information thématiques : Culture, Sport, Education & Recherche, RH & Formation, Cities, Mobilités et Energies ;
• 100 % information, 0 % publicité, 0 % conseil, 0 % formation ;
• 70 rédacteurs en CDI, mobilisés au quotidien pour produire l’information utile en temps utile.

Bienvenue,
Abonné.e ? Connectez-vous uniquement avec votre email.
Non abonné.e ? Demandez votre abonnement découverte en saisissant votre email.

Utilisez vos identifiants


Identifiants oubliés ?