Sanction disciplinaire : le salarié qui accepte une rétrogradation peut la contester ultérieurement

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°215274 - Publié le
Cass. soc., 14/04/2021, n° 19-12 180 -

Le salarié, qui accepte la modification de son contrat de travail à titre de sanction disciplinaire, peut tout de même contester la régularité et le bien-fondé de la sanction ultérieurement, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 14/04/2021.

• Un salarié est embauché le 31/03/1989 en qualité de responsable atelier imprimerie. L’employeur lui...

Cass. soc., 14/04/2021, n° 19-12 180 -

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