Sanction disciplinaire : le salarié qui accepte une rétrogradation peut la contester ultérieurement

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°215274 - Publié le 21/04/2021 à 13:06
Cass. soc., 14/04/2021, n° 19-12.180 -

Le salarié, qui accepte la modification de son contrat de travail à titre de sanction disciplinaire, peut tout de même contester la régularité et le bien-fondé de la sanction ultérieurement, juge la Cour de cassation…

Cass. soc., 14/04/2021, n° 19-12.180 -

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