Constitue une sanction la lettre rappelant au salarié sa présence fautive dans un local
Une lettre envoyée à un salarié, rappelant sa présence non autorisée et fautive dans un local électrique et l’invitant de manière impérative à respecter les règles régissant l’accès à un local, constitue une sanction disciplinaire, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 10/02/2021.
• Un salarié participe à des mouvements de grève...

