Constitue une sanction la lettre rappelant au salarié sa présence fautive dans un local

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°209803 - Publié le
Cass. soc., 10/02/2021, n° 19-18 903 -

Une lettre envoyée à un salarié, rappelant sa présence non autorisée et fautive dans un local électrique et l’invitant de manière impérative à respecter les règles régissant l’accès à un local, constitue une sanction disciplinaire, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 10/02/2021.

• Un salarié participe à des mouvements de grève...

Cass. soc., 10/02/2021, n° 19-18 903 -

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