Constitue une sanction la lettre rappelant au salarié sa présence fautive dans un local

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°209803 - Publié le 01/03/2021 à 10:46
Cass. soc., 10/02/2021, n° 19-18 903 -

Une lettre envoyée à un salarié, rappelant sa présence non autorisée et fautive dans un local électrique et l’invitant de manière impérative à respecter les règles régissant l’accès à un local, constitue une sanction…

Cass. soc., 10/02/2021, n° 19-18 903 -

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