Sanction disciplinaire : l’employeur qui ne peut pas rétrograder le salarié peut le licencier

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°209705 - Publié le
Cass. soc., 10/02/2021, n° 19-20 918 -

L’employeur, qui se heurte au refus du salarié d’une mesure de rétrogradation impliquant une modification du contrat de travail, peut, dans l’exercice de son pouvoir disciplinaire, prononcer une autre sanction, y compris un licenciement pour faute grave, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 10/02/2021.

• Un salarié est embauché le...

Cass. soc., 10/02/2021, n° 19-20 918 -

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