Sanction disciplinaire : l’employeur qui ne peut pas rétrograder le salarié peut le licencier

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°209705 - Publié le 26/02/2021 à 11:51
Cass. soc., 10/02/2021, n° 19-20 918 -

L’employeur, qui se heurte au refus du salarié d’une mesure de rétrogradation impliquant une modification du contrat de travail, peut, dans l’exercice de son pouvoir disciplinaire, prononcer une autre sanction, y…

Cass. soc., 10/02/2021, n° 19-20 918 -

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