Sanction disciplinaire : l’employeur qui ne peut pas rétrograder le salarié peut le licencier
L’employeur, qui se heurte au refus du salarié d’une mesure de rétrogradation impliquant une modification du contrat de travail, peut, dans l’exercice de son pouvoir disciplinaire, prononcer une autre sanction, y compris un licenciement pour faute grave, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 10/02/2021.
• Un salarié est embauché le...

