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Requalification du CDD en CDI : la prescription peut être réduite par une clause du contrat (C.Cass)

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°110810 - Publié le 17/01/2018 à 16:31
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©  Legifrance
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« L’action en requalification d’un CDD Contrats à durée déterminée en CDI Contrat à durée indéterminée et en paiement de l’indemnité de requalification afférente ne constitue pas une action en paiement du salaire. Elle peut dès lors voir sa prescription réduite si une clause du contrat de travail le prévoit » décide la Cour de cassation le 22/11/2017. 

• En l’espèce, il était stipulé au contrat de travail une prescription abrégée d’un an. La salariée avait saisi la juridiction prud’homale d’une demande en requalification de ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et en paiement de l’indemnité de requalification, un an et un mois après la fin du dernier CDD.

• Pour la chambre sociale, l’action de la salariée pouvait, par accord des parties, faire l’objet d’une réduction de la durée de la prescription, et il y avait lieu, en conséquence, d’appliquer la prescription abrégée d’un an prévue au contrat de travail.


Éclairage 

Toute action portant sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par 2 ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit (Article L. 1471-1, alinéa 1 du  Code du Travail). 

L’article 2254 du Code civil prévoit que les parties au contrat peuvent réduire la durée de la prescription, à condition que cette réduction ne soit pas de moins d’un an. Cette réduction du délai de prescription n’est pas applicable aux actions en paiement ou en répétition des salaires.

Il faudra suivre les prochains développements de la Cour de cassation sur le sujet, pour savoir si désormais, il faut considérer que toute action en exécution du contrat de travail peut, ou non, faire l’objet d’un aménagement contractuel (ou conventionnel) du délai de prescription. 

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