Requalification d’un CDD en CDI : l’ancienneté court à la date d’engagement en CDD (C. Cass)

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°107228 - Publié le

"Par l'effet de la requalification de ses CDD, le salarié est réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de son engagement par un CDD irrégulier, et est en droit de se prévaloir d'une ancienneté remontant à cette date" décide la Cour de cassation le 08/11/2017.

• En l'espèce, le salarié a été engagé par des contrats ...


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