CDD d’usage : faute d’écrit, le salarié a droit à l’indemnité de précarité (C. Cass)

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°107238 - Publié le

"Si un contrat à durée déterminée n'a pas été conclu par écrit, il est requalifié en contrat à durée indéterminée et ne peut pas être considéré comme un contrat à durée déterminée d'usage, si bien que le salarié a droit à l'indemnité de précarité" décide la Cour de cassation le 21/09/2017.

• En l'espèce, le salarié employé verbalement sous CDD...


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