ExclusifAPC : « Innover en articulant baisse de salaire, maintien de l’emploi & chômage partiel » (Poclain)
« Dans l’accord APC
Accord de performance collective
que nous avons signé en avril 2020, nous avons innové en articulant baisse de salaire, maintien de l’emploi et chômage partiel. Mais, nous n’avons pas voulu baisser la rémunération en maintenant ou en augmentant le temps de travail », déclare Alain Everbecq
Group Human Resources VP @ Poclain Hydraulics
, DRH & HSE du Groupe de Poclain, groupe industriel spécialisé dans les transmissions hydrostatiques, à News Tank le 18/06/2020. Poclain compte 2.500 collaborateurs dans le monde et 10 usines réparties sur trois continents.
« Nous avons abaissé concomitamment le temps de travail et la rémunération de 20 %. Nous avons mis en place un certain nombre d’amortisseurs comme le maintien des primes de nuit pour amortir la baisse sur les bas salaires notamment en production, dans les usines. Il s’agissait de ménager les plus bas salaires et les postes d’opérateurs. »
« Poclain Hydraulics
. Spécialisé dans la conception, la fabrication et la commercialisation des transmissions hydrostatiques
• Création : 1926
• Effectif : 2300 dont 800 en France
• 10 usines dont 4 en…
a été invité aux côtés de grands groupes à Matignon le 08/06/2020 car nous avons été les premiers à mettre en œuvre un tel accord de type APC. Un projet de loi est prévu et il ne sera rien d’autre que la matérialisation au niveau légal de l’accord que nous avons signé à l’unanimité des OS
Organisations syndicales
représentatives (CGT, CFTC, CGC). »
« Le périmètre de négociation de l’accord APC doit cadrer avec les objectifs de l’entreprise :
- soit immédiats d'économie,
- soit stratégiques.
Chez Poclain, par exemple, l’accord signé est un accord temporaire qui court jusqu'à la fin de l’année 2020 avec un retour de plein droit des dispositions antérieures. »
Le groupe industriel Poclain a signé, en 2009, un accord social temporaire permettant une baisse des coûts salariaux sur une période d’un an, pour faire face aux difficultés nées de la crise financière de 2008. « Les APC existent car il y a eu l’accord Poclain de mars 2009 », raconte le DRH du groupe. « À l'époque, avec notre accord innovant nous avons créé un troisième motif légal de licenciement économique, le motif sui generis. (…) Nous avons utilisé l’article 1222-8 du Code du Travail qui incite les entreprises à mettre en place la baisse d’activité dans le cadre des 35 heures. Nous l’avons utilisé dans le cadre d’une restructuration et nous avons cassé la logique des PSE
Plan de sauvegarde de l’emploi
. »
Alain Everbecq répond à News Tank
Comment se passe la reprise d’activité au sein du groupe Poclain ?
Nous avons prévu le retour de la quasi-totalité des équipes à 4/5 à compter du 01/07/2020 avec le renouvellement du chômage partiel jusqu’au mois de décembre 2020. Pour l’instant, nous avons un accord sur le chômage partiel qui court jusqu’au 30/06/2020.
Passer l’année 2020 sans trop recourir au chômage partiel »Notre accord de type APC qui combine une baisse du temps de travail et de la rémunération nous permet de passer l’année sans trop recourir au chômage partiel. C’est intéressant pour l’État et nous avons été invités à Matignon le 08/06/2020 avec les DRH d’Accor, Carrefour, PSA, Bouygues, pour un échange avec Franck Morel
Partner @ Flichy Grangé Avocat
, le conseiller social d'Édouard Philippe.
Pourquoi avez-vous été invités aux côtés de grands groupes ?
Nous avons été invités aux côtés de ces grands groupes, exposés à la crise comme beaucoup d’autres, car nous avons été les premiers à mettre en œuvre un APC Accord de performance collective qui permet de mixer du chômage partiel et une baisse d’activité avec comme objectif prioritaire le maintien de l’ emploi.
Un projet de loi est prévu et il ne sera rien d’autre que la matérialisation au niveau légal de l’accord que nous avons signé le 29/04/2020 pour une mise en œuvre à partir du 01/05/2020.
Quelles sont les dispositions de cet APC ?
Dans cet accord, nous avons articulé :
- Du chômage partiel;
- Une baisse d’activité - et donc de rémunération ;
- Un engagement de maintien dans l’emploi.
Nous avons abaissé concomitamment le temps de travail et la rémunération de 20 %. Nous avons mis en place un certain nombre d’amortisseurs comme le maintien des primes de nuit pour amortir la baisse sur les bas salaires notamment en production, dans les usines. Il s’agissait de ménager les plus bas salaires et les postes d’opérateurs.
Nos usines situées en Inde et en Italie se sont arrêtées trois semaines pour des raisons sanitaires. En France, notre usine de Verberie dans l’Oise a été arrêtée pendant deux semaines suite à un cas de Covid-19 et notre usine de Sablé-sur-Sarthe s’est arrêtée une semaine. En dehors de ces fermetures, toutes les usines ont continué de produire pendant la crise du Covid-19 et la période de confinement.
Vous aviez déjà signé un accord semblable à un APC avant son existence légale…
Les APC existent car il y a eu l’accord signé par Poclain en mars 2009, dans le contexte de la crise financière de 2008. Avec cet accord, nous avons créé un troisième motif légal de licenciement économique, le motif sui generis. Nous avions le licenciement individuel économique pour suppression de poste et le licenciement collectif pour suppression de plus de dix postes en moins de 30 jours donnant lieu à un PSE Plan de sauvegarde de l’emploi . Nous avons fait le pari d’une nouvelle voie en 2009 en utilisant l’article 1222-8 du Code du Travail qui dispose :
« Lorsqu’un ou plusieurs salariés refusent une modification de leur contrat de travail résultant de l’application d’un accord de réduction de la durée du travail, leur licenciement est un licenciement qui ne repose pas sur un motif économique. Il est soumis aux dispositions relatives à la rupture du contrat de travail pour motif personnel. »
Cet article avait été introduit dans le Code du Travail pour faciliter la mise en place de réductions du temps de travail dans le cadre des 35 heures. Je l’ai utilisé dans un contexte de restructuration et nous avons ainsi cassé la logique des PSE pour la première fois depuis 50 ans en France.
Notre accord permettait de licencier pour motif sui generis toute personne qui refusait de se voir appliquer une baisse de rémunération et de temps de travail issue d’un accord collectif. Les salariés qui n’acceptaient pas l’accord étaient licenciés pour motif économique sui generis sans PSE.
Depuis, les dispositifs législatifs jusqu’aux ordonnances Macron de 2017 permettant la mise en place de l’APC sont directement issus de cet accord. L’APC permet d’ouvrir un motif de licenciement sui generis en deux mois, l’objectif prioritaire étant de préserver l’emploi.
Quelles différences y a-t-il entre votre accord de 2009 et les APC d’aujourd’hui ?
L’avenant au contrat de travail n’est pas nécessaire »En 2009, il fallait rédiger un avenant individuel pour chaque salarié. Et en cas de refus, le licenciement était automatique. Aujourd’hui, l’avenant au contrat de travail n’est pas nécessaire. Il suffit d’envoyer une copie de l’accord avec un courrier explicatif et si les salariés ne se prononcent pas, l’acceptation est tacite. L’APC a renversé la logique. Une cause réelle et sérieuse s’ouvre au licenciement mais l’employeur n’est pas obligé de licencier.
Dans notre accord d’avril 2020, nous avons aussi innové en articulant une baisse de salaire, le maintien de l’emploi et le chômage partiel. Mais, nous n’avons pas voulu baisser la rémunération en maintenant ou en augmentant le temps de travail, ce qui est possible aujourd’hui et qui ne l'était pas à l'époque. Le dispositif d’APC donne plus de souplesse aujourd’hui. On peut tout faire dès lors que les OS Organisations syndicales sont avec vous et vous suivent dans ce pari pour sauver l’emploi et l’entreprise.
Justement comment avez-vous procédé pour signer un accord APC à l’unanimité des OS représentatives ?
J’ai négocié et signé en quinze jours l’APC d’avril 2020. Ensuite, la mise en place de l’accord a été plus longue, principalement du fait de la complexité de l’adaptation du système de paye.
Fédérer le corps social avec une baisse de 20 % pour tous »Nous avons été confrontés à un problème d'équité en matière de chômage partiel entre les cadres en télétravail pendant la crise qui bénéficiaient du maintien salaire à 100 % dans la métallurgie et les opérateurs qui travaillaient dans les usines et perdaient 16 % de leur salaire net. En termes d’effet de solidarité, ce n'était pas acceptable.
Il fallait fédérer le corps social d’où la baisse de 20 % pour tous avec la mise en place d’une indemnité compensatrice pour le chômage partiel envers les salariés qui perdaient plus de 16 % de salaire net. Un ouvrier en équipe de nuit perdait jusqu'à 25 % de son salaire net au chômage partiel. La solution du chômage partiel n'était pas suffisante pour maintenir le pouvoir d’achat des plus bas salaires.
Nous avons voulu garantir à tous un maximum de perte de 20 % sur huit mois avec la mise en place d’amortisseurs comme le maintien de primes sur les bas salaires. Nous avons prélevé du salaire sur les rémunérations des cadres que nous avons redistribué à des non-cadres ou des bas-salaires plus impactés. La CGT ne pouvait que signer ce type de mesures avec les deux autres OS représentatives : la CFTC et la CFE-CGC.
Quel message souhaitez-vous faire passer aux dirigeants qui envisagent la négociation d’un APC ?
Retour de plein droit aux dispositions antérieures »Je conseille beaucoup d’entreprises qui me contactent pour faire du benchmark sur l’APC. Il faut bien réfléchir à ses objectifs en amont. Le périmètre de négociation de l’accord doit cadrer avec ses objectifs soit immédiats d'économie, soit stratégiques. Poclain, par exemple a signé un accord temporaire jusqu'à la fin de l’année 2020 avec un retour de plein droit des dispositions antérieures. Cela nous a permis de rassurer nos interlocuteurs et de leur montrer que nous ne remettons pas en cause les acquis. Nous avons ainsi obtenu une négociation rapide permettant de passer un cap. La crise a été brutale mais nous parions sur une reprise en 2021. Si tel n’est pas le cas, nous referons un APC.
Mais l’APC peut permettre aussi, à l’inverse, de réformer dans la durée une entreprise, de la restructurer et de baisser la masse salariale durablement. C’est un outil très large qui permet de faire beaucoup de choses.
Télécharger le texte de l’accord APC de Poclain.
PDF - 3,64 Mo
Parcours
Group Human Resources VP
Division Human Resources Director
Plant Human Resources Manager
Plant Human Resources Manager
Établissement & diplôme
Master 2 Human Resources Management
Human Resources and Communication
Master’s degree - History and Economics
Fiche n° 25324, créée le 01/09/2017 à 16:49 - MàJ le 29/11/2020 à 16:53
Poclain Hydraulics
. Spécialisé dans la conception, la fabrication et la commercialisation des transmissions hydrostatiques
• Création : 1926
• Effectif : 2300 dont 800 en France
• 10 usines dont 4 en France
• Présence dans 25 pays
• PDG : Laurent Bataille
• DRH : Alain Everbecq
• Contact : Service de presse
• Tél. : 03 44 40 77 77.
Catégorie : Grandes Entreprises Privées
Adresse du siège
Route de CompiègneVERBERIE
60410 Rhuis France
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Fiche n° 5625, créée le 01/09/2017 à 02:44 - MàJ le 13/03/2020 à 18:57