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Formation : « Un nombre accru de systèmes vise à accroître la responsabilité individuelle » (OCDE)

Paris - Publié le mercredi 8 janvier 2020 à 18 h 26 - n° 171975 • Un nombre accru de systèmes vise à accroître le choix et la responsabilité individuels en termes de formation : une plus grande liberté pour les individus devrait renforcer la « propriété » de leur formation et entraîner un alignement plus étroit avec leurs projets personnels ;
• Un objectif commun à tous les régimes examinés est de favoriser l’accès des personnes ayant un faible accès à la formation, généralement les moins qualifiés, mais aussi parfois des personnes à faible revenu, des employés de petites et moyennes entreprises, des employés avec des contrats atypiques, des travailleurs indépendants ;
• À Singapour, le SkillsFuture Credit, proche du CPFCPFCompte Personnel de Formation français, a été introduit pour s'écarter de l’approche traditionnelle centrée sur l’employeur de la formation et donner aux individus une certaine autonomie dans le choix de leur formation ;
• En France, les individus n’ayant pas fait d'études secondaires sont sous-représentés parmi les salariés utilisant leur CPF : ils représentaient 26 % des dossiers validés sur 2015-2018, alors qu’ils représentaient 42 % de la population active de 2016 ;
• En Haute-Autriche, un des neuf États fédérés d’Autriche, le Bildungskonto a été créé pour améliorer le niveau de qualification des travailleurs ayant reçu une éducation et une formation professionnelles de niveau moyen via un ciblage précis de ces populations. L'éligibilité a été progressivement étendue aux salariés titulaires d’un diplôme de l’enseignement supérieur.

Tels sont les principaux enseignements du rapport intitulé « Individual Learning Accounts : Panacea or Pandora’s Box ? », publié par l’OCDEOCDEOrganisation de coopération et de développement économique le 06/11/2019.

Six différents systèmes individuels d’accès à la formation y sont étudiés :
• Compte personnel de formation (CPF), France ;
• Bildungskonto, Haute-Autriche (un des États fédérés d’Autriche) ;
• Individual learning/training accounts (ILA/ITA), Écosse ;
• Individual training accounts (ITA), États du Michigan et de Washington (États-Unis) ;
• Carta ILA, Toscane (Italie) ;
• SkillsFuture Credit (SFC), Singapour.
"Individual Learning Accounts : Panacea or Pandora's Box ?" - OCDE - © NTRH
"Individual Learning Accounts : Panacea or Pandora's Box ?" - OCDE - © NTRH

Les six systèmes d’accès de formation étudiés

Principales caractéristiques des six systèmes de formation individuels examinés

Principales caractéristiques des six systèmes de formation individuels examinés

Programme de formation Programme de formation Caractéristiques Caract\1ristiques
Compte personnel de formation (CPF), France 1 - Compte d’apprentissage individuel disponible pour toute la population active
- Financé par une taxe de formation obligatoire sur les entreprises
- 500 € par an et par individu, plafonné à 5000 € dans le cas standard
- Les programmes de formation doivent délivrer un certificat
- Compte d'apprentissage individuel disponible pour toute la population active - Financé par une taxe de formation obligatoire sur les entreprises - 500 € par an et par individu, plafonné à 5000 € dans le cas standard - Les programmes de formation doivent délivrer un certificat
Bildungskonto, Haute-Autriche (Autriche) 2 - Subvention à la formation disponible pour toute la population active (avec un accent particulier sur les femmes moyennement qualifiées et les femmes revenant d’un congé parental)
- Financé par la fiscalité générale
- Couvre 30 % des frais de formation jusqu'à un maximum de 2000 € dans le cas standard
- Les programmes de formation doivent être orientés professionnellement
- Subvention à la formation disponible pour toute la population active (avec un accent particulier sur les femmes moyennement qualifiées et les femmes revenant d'un congé parental) - Financé par la fiscalité générale - Couvre 30% des frais de formation jusqu'à un maximum de 2000 € dans le cas standard - Les programmes de formation doivent être orientés professionnellement
Individual learning/training accounts (ILA/ITA), Écosse 3 - Système de bons disponibles pour les participants ayant un revenu inférieur à un certain seuil
- Financé par la fiscalité générale
- 240 € par personne et par an pour couvrir les frais de formation
- Les programmes de formation doivent délivrer une qualification ou un certificat lié aux domaines d'études prioritaires
- Système de bons disponibles pour les participants ayant un revenu inférieur à un certain seuil - Financé par la fiscalité générale - 240 € par personne et par an pour couvrir les frais de formation - Les programmes de formation doivent délivrer une qualification ou un certificat lié aux domaines d'études prioritaires
Individual training accounts (ITA), Michigan et Washington (États-Unis) 4 - Système de bons disponibles pour les participants aux programmes pour les travailleurs délocalisés
- Financé par le gouvernement fédéral à partir de la fiscalité générale
- Pas de règles définies pour le montant du soutien financier
- Les programmes de formation doivent être liés aux professions en demande et figurer sur une liste de programmes admissibles
- Système de bons disponibles pour les participants aux programmes pour les travailleurs délocalisés - Financé par le gouvernement fédéral à partir de la fiscalité générale - Pas de règles définies pour le montant du soutien financier - Les programmes de formation doivent être liés aux professions en demande et figurer sur une liste de programmes admissibles
Carta ILA, Toscane (Italie) 5 - Régime disponible pour les demandeurs d’emploi et des groupes de population spécifiques
- Financé par la région à partir de la fiscalité générale et du Fonds social européen
- De 500 à 2500 € par personne
- Depuis 2008 : formations inscrites sur une liste de priorités régionales
- Régime disponible pour les demandeurs d'emploi et des groupes de population spécifiques - Financé par la région à partir de la fiscalité générale et du Fonds social européen - De 500 à 2500 € par personne - Depuis 2008: formations inscrites sur une liste de priorités régionales
SkillsFuture Credit (SFC), Singapour 6 - Bon à vie disponible pour tous les citoyens âgés de 25 ans et plus
- Financé par la fiscalité générale
- 330 € par personne et par an
- Bon à vie disponible pour tous les citoyens âgés de 25 ans et plus - Financé par la fiscalité générale - 330 € par personne et par an

Source(s) : OCDE

  • Un nombre accru de systèmes vise à accroître le choix et la responsabilité individuels. Une plus grande liberté pour les individus devrait renforcer la « propriété » de leur formation et entraîner un alignement plus étroit avec leurs projets personnels ;
  • Promouvoir l’autonomie de chacun dans l’accès et le choix des formations est le premier objectif du Compte Personnel de Formation (CPF) créé en janvier 2015 ;
  • À Singapour, le SkillsFuture Credit a été introduit pour s'écarter de l’approche traditionnelle centrée sur l’employeur de la formation et donner aux individus une certaine autonomie dans le choix de leur formation ;
  • L’Individual Learning Account écossais cherche à encourager les individus à investir dans leur propre apprentissage.

« Un objectif commun à tous les régimes examinés est de favoriser l’accès des personnes ayant un faible accès à la formation, généralement les moins qualifiés, mais aussi parfois des personnes à faible revenu, des employés de petites et moyennes entreprises, des employés avec des contrats atypiques, des travailleurs indépendants et, dans certains cas, des groupes plus spécifiques. »

Les 3 grands types de systèmes de formation

Les 3 grands types de systèmes de formation

• Comptes d'épargne individuels pour la formation : programmes dans lesquels l’individu peut accumuler des ressources pour une formation continue, et les autorités publiques fournissent un soutien sous différentes formes, notamment des incitations fiscales, des subventions directes (subventions ou primes) et / ou des prêts subventionnés associés ;

• Comptes d’apprentissage individuels : régimes dans lesquels les droits à la formation s’accumulent sur une certaine période de temps. Financé publiquement, le compte est virtuel en ce sens que les ressources ne sont mobilisées que lorsque la formation est effectivement entreprise et payée. Le seul exemple de ce type de dispositif est le CPF français ;

• Systèmes de bons : programmes qui soutiennent la formation par le biais de paiements gouvernementaux directs aux particuliers, souvent avec une contribution du participant lui-même. Bien que de nombreux programmes d’apprentissage individuels soient appelés « comptes d’apprentissage individuels », la plupart de ces programmes fonctionnent en fait comme des bons.

Les taux de participation aux programmes de formation individuels

Infographie

Taux de participation aux programmes de formation individuelle (en % de la population active)

Source(s) : OCDE

  • La participation au dispositif CPF français a progressivement augmenté depuis 2015 ;
« Le CPF étant le seul système de compte “réel”, son utilisation aurait pu initialement être limitée par la nécessité pour les individus d’accumuler des crédits avant de pouvoir retirer leurs droits. »
  • La participation au CPF était initialement faible et dominée par les demandeurs d’emploi, avec 0,5 % des salariés mobilisant leur compte au cours des deux premières années, contre 8 % des demandeurs d’emploi ;
  • L’augmentation lente de la participation au CPF résulte de la complexité du programme : les acteurs impliqués (bailleurs de fonds, entreprises et prestataires de formation) ont eu besoin de temps pour assimiler ce nouveau système ;
  • Il était également « compliqué » pour les individus d’accéder à leurs droits de formation :
    • « De nombreux employés n’ont pas fourni le code d’activité principale (APE) et le code de nomenclature d’activité française (NAF) décrivant l’activité de leur employeur ;
    • Le langage utilisé dans le SI CPF n'était pas toujours accessible («éditeur de listes », « OpcaOpcaOrganisme paritaire collecteur agréé », « autorité certificatrice »), et ne reflétait pas toujours la diversité des situations des candidats ;
    • Les étapes à suivre n'étaient pas toujours claires. Par exemple, l’alternative proposée pour utiliser le CPF « seul » ou « sans son employeur » pourrait prêter à confusion pour un utilisateur non averti ;
    • Le moteur de recherche des programmes de formation éligibles n'était pas facile à utiliser et ne fournissait que des programmes éligibles sur les différentes listes, mais pas les prestataires de formation ou les sessions de formation associés« .
  • Le programme CPF modifié, pleinement en place en janvier 2020, vise à simplifier le processus d’accès à la formation, notamment en supprimant les listes de programmes de formation éligibles et en améliorant l’application web.

L’impact des programmes de formation individuels sur les population défavorisées

Salariés peu qualifiés et à faibles revenus

  • En France, où toutes les personnes actives ou en recherche d’emploi sont éligibles au CPF, les moins qualifiés sont moins susceptibles de participer à un programme de formation :
    • les individus n’ayant pas fait d'études secondaires supérieures avaient tendance à être sous-représentés parmi les salariés utilisant leur CPF : ils représentaient 26 % des dossiers validés sur 2015-2018, alors qu’ils représentaient 42 % de la population active de 2016 ;
    • les taux de formation CPF des managers étaient 3,4 fois supérieurs à ceux des ouvriers en 2016, alors que ce ratio était de 1,7 pour l’ensemble des formations professionnelles en 2012.
  • En Haute-Autriche, un des neuf États fédérés d’Autriche, le Bildungskonto a été créé pour améliorer le niveau de qualification des travailleurs ayant reçu une éducation et une formation professionnelles de niveau moyen via un ciblage précis de ces populations. L'éligibilité a été progressivement étendue aux salariés titulaires d’un diplôme de l’enseignement supérieur ;
    • De ce fait, le taux de participation des personnes diplômées de l’enseignement supérieur est inférieur au taux de participation moyen au régime (0,7 % contre 1,6 %).

Travailleurs atypiques

  • En France, les indépendants, bien qu'éligibles depuis janvier 2018, ont jusqu'à présent peu utilisé leur CPF. Selon leur type d’activité, les travailleurs indépendants paient une cotisation de formation à l’un des sept fonds de formation existants pour les travailleurs indépendants ;

 »Outre le fait qu’ils n’ont pas encore accumulé de nombreux droits pour leur compte, la faible participation des indépendants peut également s’expliquer par le fait que les fonds de formation des indépendants ne sont pas en mesure d’identifier précisément les personnes qui ont contribué au dispositif."

  • En Haute-Autriche, la participation des travailleurs indépendants dans le Bildungskonto a été supérieure à la moyenne depuis 2009, avec un taux de participation allant de 2,2 % à 2,6 % jusqu’en 2014 (qui est même passé à 3,3 % en 2015) ;
  • En Écosse, la proportion de demandes de formation par les travailleurs indépendants est restée entre 4 % et 5 % de la population active au cours de la période 2011-12 et 2017-18, alors que ces derniers représentaient 11 % de la population active totale en 2016.

Méthodologie

Méthodologie

Données issues de :

 Affenzeller, S., Blumberger. Walter and K. Niederberger (2004), Datamining - Bildungskonto des Landes Oberösterreich, Oberösterreiches Landesregierung, Linz.

• Balmat, C. (2018), “Le compte personnel de formation”, DARES résultats, No. 004, DARES.

• Euréval (2012), Étude comparée sur le développement des dispositifs individuels dand les politiques de l’emploi - Volume 1 - Rapport.

• Gallacher, J. et al. (2007), Evaluation of Individual Learning Accounts Scotland - Learning providers and intermediary agencies studies, The Scottish Government Social Research.

Organisation de Coopération et de Développement Économiques

Fiche n° 5644, créée le 01/09/17 à 17:19 - MàJ le 29/04/19 à 15:12

Organisation de Coopération et de Développement Économiques

Création :
en 1948 de l’Organisation européenne de coopération économique (OECE)
- Mission : administrer le plan Marshall financé par les États-Unis afin de reconstruire un continent dévasté par la guerre.
en 1961 de l’Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE).
- Mission : l'OCDE promeut des politiques qui améliorent le bien-être économique et social partout dans le monde.
• 34 pays membres : Allemagne, Australie, Autriche, Belgique, Canada, Chili, Corée, Danemark, Espagne, Estonie, États-Unis, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Israël, Italie, Japon, Luxembourg, Mexique, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République slovaque, République tchèque, Royaume-Uni, Slovénie, Suède, Suisse, Turquie
• Secrétaire général : Angel Gurría
• Tél. : 01 45 24 82 00



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