Transmission au SI-CPF des informations sur les titulaires des certifications enregistrées (JO)

Les informations que doivent transmettre les ministères et les organismes certificateurs au SI-CPF, afin de « permettre à l’usager de disposer de l’ensemble des données relatives à son parcours de formation et de certification dans un environnement dématérialisé unique » sont précisées par le décret n° 2019-1490 du 27/12/2019 relatif à la transmission au SI-CPF des informations relatives aux titulaires des certifications enregistrées aux répertoires nationaux (RNCP et RS) publié au JO le 29/12/2019.

Ce texte détermine également les modalités de transmission de ces informations, ainsi que les sanctions applicables en cas de manquement à cette obligation.

Les articles R. 6113-8 à R. 6113-17 du Code du Travail forment une sous-section 1 intitulée : « Conditions de l’enregistrement aux…