CFA : « La baisse de 5 % est comprise dans les NPEC entrant en vigueur le 01/09/2022 » (min. du Travail)
• Articulation de la baisse de 5 % des NPEC
Niveaux de prise en charge
au 01/09/2022 avec l’arrêté du 31/08/2022 fixant les NPEC des contrats d’apprentissage publié le même jour ;
• Les 275 certifications professionnelles pour lesquelles des corrections doivent être apportées à leurs NPEC sont-elles prises en compte dans l’une des annexes de l’arrêté du 31/08/2022 fixant les NPEC des contrats d’apprentissage ?
• Quel est le sens de l’expression « NPEC d’amorçage » employée dans l’arrêté du 31/08/2022 fixant les niveaux d’amorçage des contrats d’apprentissage publié lui aussi le 01/09/2022 ?
L’entourage de Carole Grandjean
DGRH @ Groupe Etam
, ministre déléguée à l’Enseignement et à la Formation professionnelle répond aux questions de News Tank, le 01/09/2022.
Le cabinet de Carole Grandjean répond aux questions de News Tank
Comment s’articule la baisse de 5 % en moyenne des NPEC décidée par le CA Conseil d’Administration de France compétences le 30/06/2022 et qui entre en vigueur le 01/09/2022 avec l’arrêté du 31/08/2022 fixant les NPEC des contrats d’apprentissage publié le même jour ?
Le pouvoir de détermination des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage appartient aux branches professionnelles, qui l’expriment dans le cadre de régulation prévu par France compétences qui a conduit au respect de l’objectif de baisse de 5 % pour tous les niveaux de prise en charge qui entrent en vigueur aujourd’hui, le 01/09/2022 (annexe I de l’arrêté du 31/08/2022 fixant les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage).
Pour les 275 certifications (des 3.289 certifications) pour lesquelles des corrections doivent être effectuées, France compétences réinterrogera les branches professionnelles une fois que les corrections nécessaires auront été effectuées sur les valeurs de référence.
Fin de « l’exercice correctif » au mois d’octobre 2022
Dans un communiqué commun d’Olivier Dussopt, ministre du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion et de Carole Grandjean publié le 31/08/2022 à la suite de la parution au JO Journal officiel du même jour du décret n° 2022-1194 du 30/08/2022 relatif à la détermination et à la révision des NPEC des contrats d’apprentissage, il est indiqué que « l’exercice correctif » portant sur les NPEC de 275 certifications professionnelles sur 3.289 certifications « débutera dès le mois de septembre 2022, pour une entrée en vigueur des NPEC attachés à ces certifications au mois d’octobre 2022, après une nouvelle saisine des branches professionnelles et validation par le conseil d’administration de France compétences ».
Les 275 certifications professionnelles pour les lesquelles des corrections doivent être apportées à leurs NPEC sont-elles prises en compte dans l’annexe II de l’arrêté du 31/08/2022 fixant les NPEC des contrats d’apprentissage ?
Oui. Ce sont elles qui feront l’objet d’une correction, et dans l’attente, on maintient l’application du NPEC actuel.
Cas pratique
Un CFA Centre de formation d’apprentis interrogé par News Tank témoigne :
« Je délivre un bachelor dont le NPEC était initialement fixé à 8.500 euros. Il fait partie des 275 certifications dont les NPEC vont être révisés. Son niveau de prise en charge a été abaissé à 4.000 euros. Après discussion, il sera remonté à 7.000 euros. En attendant cette révision, le coût du bachelor reste à 8.500 euros. »
Quel est le sens de l’expression « NPEC d’amorçage » employée dans l’arrêté du 31/08/2022 fixant les niveaux d’amorçage des contrats d’apprentissage publié lui aussi le 01/09/2022 ?
Le NPEC d’amorçage permet de financer des contrats d’apprentissage pour des certifications nouvelles pour lesquelles un niveau de prise en charge n’a pas encore été déterminé.
Cela permet de ne pas retarder l’ouverture de sessions de formation et de pas laisser de jeunes en attente.
Une fois le NPEC déterminé, le CFA perçoit rétroactivement la différence avec le montant d’amorçage.
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