Apprentis : procédure de détermination et de révision des NPEC des contrats (décret au JO)
• Lorsque France compétences révise ses recommandations sur les NPEC des contrats d'apprentissage au cours de la période minimale de deux ans pour laquelle ces coûts-contrats sont établis, il invite les branches professionnelles à prendre en compte ses recommandations dans un délai d'un mois (Art. D. 6332-79-1. - I. du Code du Travail) ;
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