Apprentis : procédure de détermination et de révision des NPEC des contrats (décret au JO)

• Lorsque France compétences révise ses recommandations sur les NPEC des contrats d’apprentissage au cours de la période minimale de deux ans pour laquelle ces coûts-contrats sont établis, il invite les branches professionnelles à prendre en compte ses recommandations dans un délai d’un mois (Art. D. 6332-79-1. - I. du Code du Travail) ;

• À défaut de prise en compte de ces recommandations dans ce délai par la branche concernée, un arrêté fixe le NPEC du contrat d’apprentissage. Il fixe également la date de conclusion des contrats d’apprentissage à compter de laquelle s’appliquent à ces contrats les NPEC (Art. D. 6332-79-1. - II du CT) ;

• Jusqu’à la détermination du NPEC, l’Opco verse au CFA un montant forfaitaire annuel fixé par « arrêté des ministres chargés de la formation…