Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1255 sur l’activité partielle (Conseil des ministres)
Le projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2020-1255 du 14/10/2020 relative à l'adaptation de l'allocation et de l'indemnité d'activité partielle (AP) a été adopté en Conseil des ministres le 02/12/2020.
L'article unique procède à la ratification de l'ordonnance n°2020-1255 du 14/10/2020 qui se fonde sur les dispositions de l'article 1er de la...

