Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1255 sur l’activité partielle (Conseil des ministres)

Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1255 du 14/10/2020 relative à l’adaptation de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle (AP) a été adopté en Conseil des ministres le 02/12/2020.

L’article unique procède à la ratification de l’ordonnance n° 2020-1255 du 14/10/2020 qui se fonde sur les dispositions de l’article 1^er de la loi n° 2020-734 du 17/06/2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.

Objet de l’ordonnance n° 2020-1255 du 14/10/2020

L'ordonnance n° 2020-1255 du 14/10/202 Publié le 15/10/2020 à 11:17
• L’interruption d’activité des employeurs dont l’activité principale implique l’accueil du public et qui est interrompue du fait de la propagation de…