Les Opca sont-ils assujettis aux règles des marchés publics ? (J-P Willems)

Les pouvoirs adjudicateurs soumis à l’ordonnance sont : (…)

2° Les organismes de droit privé qui ont été créés pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial, dont :  

a) Soit l’activité est financée majoritairement par un pouvoir adjudicateur ;  

b) Soit la gestion est soumise à un contrôle par un pouvoir adjudicateur ;  

c) Soit l’organe d’administration, de direction ou de…