Loi d’habilitation : Le gouvernement annonce une augmentation des indemnités légales de licenciement

News Tank RH - Paris - Actualité n°97904 - Publié le
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Projet de loi d’habilitation : M. Pénicaud à l’Assemblée nationale - ©  D.R.

La ministre du Travail, Muriel Pénicaud annonce l’engagement du gouvernement à augmenter, « en septembre, par voie réglementaire », les indemnités légales de licenciement pour tous les salariés. Cette annonce a été faite lors du débat à l’Assemblée nationale du projet de loi d’habilitation pour le renforcement du dialogue social, dans la nuit du 12/07 au 13/07/2017.

La ministre justifie sa décision par la volonté qu’il y ait « beaucoup plus de conciliations ». Elle ajoute que la France est « un des pays » qui a « un niveau d’indemnités légales, et souvent conventionnelles plus bas que la moyenne ».

Cette mesure « renforce » les droits des salariés alors que le texte prévoit « davantage de sécurité juridique pour les entreprises grâce à un barème de dommages et intérêts », précise le…

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Projet de loi d’habilitation : M. Pénicaud à l’Assemblée nationale - ©  D.R.

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