Projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour renforcer le dialogue social
Le projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social est présenté en Conseil des ministres le 28/06/2017. Le débat en séance publique doit démarrer le 10/07/2017.
Les ordonnances seront présentées "fin août aux partenaires sociaux". Elles doivent être adoptées en Conseil des ministres...

