Projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour renforcer le dialogue social

News Tank RH - Paris - Actualité n°97484 - Publié le
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Le projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social est présenté en Conseil des ministres le 28/06/2017. Le débat en séance publique doit démarrer le 10/07/2017.
Les ordonnances seront présentées "fin août aux partenaires sociaux". Elles doivent être adoptées en Conseil des ministres...

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