Base de données nationale des accords collectifs en service le 01/09/2017
Prévoir une période transitoire, jusqu'au 01/10/2018, au cours de laquelle les conventions et accords seront publiés dans une version ne comportant pas les noms et prénoms, tel est l'objet du décret n°2017-752 du 03/05/2017 (JO du 05/05/2017). Ce décret porte sur la publicité des accords collectifs. Il précise les modalités selon lesquelles ces...

