Dommages en marge des manifestations : les secteurs éligibles à l’aide aux petites entreprises (JO)

News Tank RH - Paris - Textes officiels n°461582 - Publié le
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« Définir les secteurs d’activité éligibles à l’aide financière pour les petites entreprises les plus affectées par les dommages subis lors des troubles urbains en marge des manifestations du 17/10/2026 au 19/11/2026 », tel est l’objet de l’arrêté du 19/11/2026, publié au Journal officiel le 20/11/2026.

L’arrêté, signé par Serge Papin, ministre des PME, du Commerce, de l’Artisanat, du Tourisme et du Pouvoir d’achat, et par David Amiel, ministre de l’Action et des Comptes publics, applique le…

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