Forfait jours : la délégation de pouvoirs n’exonère pas l’employeur de suivre la charge de travail

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°461529 - Publié le

Les attributions et la délégation de pouvoirs confiées à un salarié en forfait jours ne dispensent pas l’employeur de suivre sa charge de travail, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 18/11/2026. À défaut de ce suivi, la convention de forfait fondée sur un accord collectif insuffisant est nulle.

• Un salarié est embauché le 03/03/2014, en qualité de directeur administratif et financier. Il est soumis à une convention de forfait en jours, prévue par un accord d’entreprise. Il reçoit, le…


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