Préjudice d’anxiété : l’action en réparation se prescrit par dix ans

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°461404 - Publié le
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L’action en réparation du préjudice d’anxiété lié à l’exposition à une substance toxique se prescrit par dix ans à compter de la consolidation du dommage, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 18/11/2026.

• Un salarié est embauché en 1968, en qualité de mécanicien. Il quitte l’entreprise le 28/02/2014. Il saisit le CPH le 22/06/2021, afin d’obtenir la réparation du préjudice d’anxiété lié à son exposition à l’amiante.

• La Cour d’appel rejette ses demandes. Elle constate que le salarié a eu…

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