Reste à charge CPF : le Conseil d’État rejette le recours contre le bandeau de Mon Compte Formation

News Tank RH - Paris - Actualité n°461135 - Publié le
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Le Conseil d’État rejette sans audience le recours des organismes de formation contre le bandeau de Mon Compte Formation, indiquent Les Acteurs de la compétence et le Synofdes le 17/11/2026.

Les deux organismes de formation demandaient au Conseil d’État d’ordonner à la Caisse des dépôts de retirer le bandeau, affiché depuis le 02/10/2026 sur Mon Compte Formation.

« Ce bandeau demande aux personnes de s’engager à verser un complément de participation pouvant atteindre 200 €, prévus par le PLF…

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