Rupture conventionnelle d’un salarié protégé : le délai de contestation peut courir dès l’homologation

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°460892 - Publié le
©  D.R.
©  D.R.

Le délai de 12 mois pour agir en nullité de la rupture conventionnelle d’un salarié protégé, conclue sans autorisation de l’inspecteur du travail mais homologuée, court à compter de la date d’homologation, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 10/11/2026.

• Un salarié est embauché le 07/01/2008, en qualité de standardiste. Il est élu membre de la délégation unique du personnel, le 21/10/2016. L’employeur et le salarié concluent une rupture conventionnelle, sans la soumettre …

©  D.R.
©  D.R.

L'accès à cet article est réservé aux abonnés


3 raisons de s'abonner

L’info utile en temps utile

En 10 minutes, faites le tour de l’actualité du secteur. Bénéficiez du travail d’une équipe expérimentée.

100% d’info, 0% de pub

Un média indépendant et équidistant, centré sur la qualité de l’information. Ni publicité, ni publireportage, ni conseil, ni formation.

Service personnalisé

Choisissez l‘heure de votre Quotidien, le jour de votre Hebdo. Choisissez les rubriques et les mots clefs de votre veille. Sur smartphone (App), tablette ou ordinateur.