Jurisprudence : sélection des dernières décisions

News Tank RH - Paris - Sélection n°460793 - Publié le

News Tank publie une sélection de jurisprudences sociales parues depuis le 09/11/2026 :

• Une décision sur le licenciement sans cause réelle et sérieuse : le salarié qui a dû céder ses parts sociales du fait de la rupture peut être indemnisé de la perte de chance de percevoir les dividendes.

• Une décision sur le coemploi : la société mère qui dirige le service RH de sa filiale, valide au préalable sa politique salariale et fixe ses tarifs est coemployeur de ses salariés.

• Une décision sur le…


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