APC : les suppressions de postes liées aux refus des salariés n’invalident pas l’accord

Un accord de performance collective, entrainant des suppressions de postes des salariés ayant refusé son application, n’est pas nul, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 10/11/2026.

• Une société invoque des difficultés économiques liées à la crise sanitaire. Un APC est conclu avec le syndicat majoritaire, le 12/06/2020. Un autre syndicat saisit le Tribunal pour en obtenir l’annulation. Il estime que l’accord vise à contourner les règles du licenciement économique.

• La Cour d’appel fait…