Violences du 17/10 : l’aide à l’activité partielle étendue aux entreprises de moins de 250 salariés

« Étendre le bénéfice de l’aide exceptionnelle, qui porte l’allocation d’activité partielle au niveau de l’indemnité d’activité partielle, aux entreprises de moins de 250 salariés ayant subi des dommages lors de troubles urbains intervenus en marge de manifestations entre le 17/10/2026 et la date d’entrée en vigueur du présent décret, et non plus seulement lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations des 17 et 18/10/2026. »

Tel est l’objet du projet de décret modifiant le…