Élus locaux : un projet de décret précise les modalités du contrat de sécurisation de l’engagement

« Préciser les modalités de mise en œuvre du contrat de sécurisation de l’engagement. » Tel est l’objet du projet de décret portant création d’un statut de l’élu local, soumis à l’avis de la SC-EOFP (sous-commission de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelles) lors de sa prochaine réunion qui aura lieu le 18/11/2026, que News Tank a pu consulter.

Ce projet de décret est pris pour l’application de l’article 40 de la loi n° 2025-1249 du 22/12/2025. Cette loi comporte…