Coemploi : la société mère qui gère les RH, salaires et tarifs de sa filiale est coemployeur

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°460295 - Publié le

Une société mère, qui dirige le service RH de sa filiale, valide au préalable sa politique salariale et fixe sa tarification, est coemployeur de ses salariés, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 21/10/2026.

• Une société est la filiale d’un groupe. Elle est placée en liquidation judiciaire, le 15/12/2020. Neuf salariés adhèrent au contrat de sécurisation professionnelle. Leur contrat de travail est rompu en mars 2021. Ils saisissent le CPH contre la société mère, qu’ils estiment être…


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