Licenciement : un salarié contraint de céder ses parts peut être indemnisé de la perte de chance

Un salarié licencié sans cause réelle et sérieuse, qui a dû céder ses parts sociales du fait de la rupture, peut obtenir réparation de la perte de chance de percevoir les dividendes, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 14/10/2026.

• Un salarié est embauché le 01/04/2016, en qualité de conseiller du président. Il est licencié le 01/09/2020. Ses parts du fonds commun de placement d’entreprise sont automatiquement cédées. Il saisit le CPH d’une demande de dommages et intérêts pour perte de…