Jurisprudence : sélection des dernières décisions

News Tank publie une sélection de jurisprudences sociales parues depuis le 02/11/2026 :

• Une décision sur la procédure de licenciement : l’employeur n’a pas à communiquer au salarié l’enquête interne, les témoignages recueillis ni l’identité de leurs auteurs avant l’entretien préalable.

• Une décision sur la résiliation judiciaire : la modification temporaire du contrat d’un élu du CSE, à laquelle l’employeur a mis fin, ne justifie pas la résiliation judiciaire, la gravité des manquements…