Prévoyance : la comparaison de deux régimes porte sur l’ensemble des risques garantis

Un juge doit apprécier l’ensemble des risques garantis pour déterminer si le régime de prévoyance conventionnel est plus ou moins favorable que le régime institué par décision unilatérale de l’employeur, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 04/11/2026.

• Un employeur institue un régime de prévoyance par décision unilatérale, le 01/01/2002. Un salarié saisit le CPH pour obtenir des dommages et intérêts, en soutenant que l’employeur aurait dû appliquer les dispositions prévues dans la…