Place des Entreprises : le décret encadrant le traitement des données abrogé (JO)

News Tank RH - Paris - Textes officiels n°459923 - Publié le 06/11/2026 à 15:00
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Le décret n° 2022-778 du 03/05/2022 relatif à la création du traitement de données à caractère personnel « Place des Entreprises » est abrogé par le décret n° 2026-1031 du 04/11/2026, publié au Journal officiel du 06/11/2026.

Cette abrogation fait suite au transfert de la gestion du service dématérialisé d’intermédiation entre les entreprises et les administrations publiques à la DILA (direction de l’information légale et administrative).

Le nouveau décret entre en vigueur le 07/11/2026.

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