Transition pro : la dotation des CPIR versée via l’instance paritaire nationale au 01/01/2027 (JO)

News Tank RH - Paris - Textes officiels n°459806 - Publié le 05/11/2026 à 17:51
©  D.R.
©  D.R.

France compétences verse à l’instance paritaire nationale mentionnée à l’article L. 6323-17-5-1 du code du travail, et non plus aux CPIR (associations Transitions Pro), les fonds destinés au financement des PTP (projets de transition professionnelle), droits du CPF inclus, à compter du 01/01/2027. Telle est la principale disposition du décret n° 2026-1028 du 04/11/2026, publié au Journal officiel le 05/11/2026 et pris pour l’application de la loi du 24/10/2025 relative à l’emploi des salariés…

©  D.R.
©  D.R.

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

3 raisons de s'abonner

L’info utile en temps utile

En 10 minutes, faites le tour de l’actualité du secteur. Bénéficiez du travail d’une équipe expérimentée.

100% d’info, 0% de pub

Un média indépendant et équidistant, centré sur la qualité de l’information. Ni publicité, ni publireportage, ni conseil, ni formation.

Service personnalisé

Choisissez l‘heure de votre Quotidien, le jour de votre Hebdo. Choisissez les rubriques et les mots clefs de votre veille. Sur smartphone (App), tablette ou ordinateur.