Congés payés : la maladie non professionnelle compte à 80 % dans le calcul de l’indemnité

Les périodes d’arrêt de travail pour maladie non professionnelle sont prises en compte, dans la limite de 80 % de la rémunération associée, dans le calcul de l’indemnité de congé payé, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 14/10/2026.

• Un salarié est embauché le 27/12/2006, en qualité d’attaché commercial. L’employeur régularise ses indemnités de congé payé après un audit. Le salarié estime que le solde de cette régularisation, pour la période de juin 2016 à mai 2019, lui est encore dû…