Une modification temporaire du contrat d’un élu peut ne pas justifier sa résiliation judiciaire

La modification temporaire du contrat de travail d’un salarié protégé ne justifie pas la résiliation judiciaire si elle n’est pas suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 21/10/2026. Le juge apprécie les manquements au jour où il statue.

• Un salarié est embauché le 17/12/1990, en qualité de contremaître. Il est élu membre titulaire du CSE le 22/01/2019. Ses missions itinérantes sont remplacées par un contrôle à distance depuis un site…