Licenciement : l’employeur n’a pas à communiquer l’enquête interne au salarié avant l’entretien préalable

L’employeur n’a pas à communiquer au salarié l’enquête interne, les témoignages recueillis ou l’identité de leurs auteurs avant l’entretien préalable à son licenciement, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 21/10/2026. La convocation à l’entretien et sa tenue suffisent à respecter les droits du salarié.

• Un salarié est embauché le 02/04/2001, en qualité de conseiller commercial. Des salariés dénoncent des faits de harcèlement moral et sexuel qu’il aurait commis. L’employeur mène une…