Embauche : une offre de CDI acceptée ne peut pas être transformée ensuite en stage ou en CDD

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°458796 - Publié le

Un CDI, formé par l’acceptation d’une offre d’embauche, ne peut pas être transformé ensuite en convention de stage ou en CDD, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 14/10/2026. Il ne peut être rompu que par un mode légal de rupture.

• Un cabinet d’avocats propose un CDI à temps plein à un candidat, en qualité d’assistant juridique, par courriel du 14/06/2021. Le candidat accepte l’offre le même jour. Il signe également une convention AFPR sur son espace personnel Pôle emploi. Il débute une…


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