Activité partielle : une aide aux entreprises touchées par les troubles des 17 et 18/10/2026 (JO)

News Tank RH - Paris - Textes officiels n°458720 - Publié le 28/10/2026 à 12:02
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Une aide exceptionnelle est créée pour les entreprises de moins de 250 salariés ayant subi des dommages lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations des 17 et 18/10/2026. Le décret du 27/10/2026, publié au JO du 28/10/2026, prévoit de porter l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur au niveau de l’indemnité versée au salarié, pour les heures chômées du 17/10/2026 au 31/01/2027. Il entre en vigueur le 29/10/2026.

Une aide soumise à justificatifs

Pour bénéficier…

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