Jurisprudence : sélection des dernières décisions

News Tank publie une sélection de jurisprudences sociales parues depuis le 19/10/2026 :

• Une décision sur les expertises pour risque grave : le retrait d’une signalisation de danger, posée après des accidents mortels, peut caractériser un risque grave qui justifie le recours du CSE à une expertise.

• Une décision sur les indemnités de rupture : l’indemnité du salarié protégé licencié sans autorisation qui demande sa réintégration ne peut pas être réduite en raison de son comportement avant que…