CSE : l’employeur n’a pas à reverser au comité les économies réalisées sur la restauration

L’employeur, qui gère directement la restauration du personnel, n’a pas à reverser au CSE les économies réalisées sur cette activité, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 21/10/2026.

• Une société est dotée d’un CSE central et de cinq CSE d’établissement. Un accord d’entreprise fixe la contribution annuelle de l’employeur aux activités sociales et culturelles à 1,22 % de la masse salariale brute, le 19/07/2019. La restauration du personnel est entièrement gérée par l’employeur. Celui-ci…