NAO : une proposition salariale non acceptée puis retirée n’est pas un engagement unilatéral

Les propositions d’augmentation faites par l’employeur au cours des négociations obligatoires sur la rémunération, puis retirées et non reprises dans son procès-verbal de désaccord, ne constituent pas un engagement unilatéral, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 21/10/2026.

• Une société engage les négociations obligatoires sur la rémunération avec les organisations syndicales représentatives, le 05/02/2021. L’employeur propose une augmentation générale des salaires de 0,8 % et la…