« La situation financière de la Sécurité sociale est extrêmement périlleuse » (Cour des comptes)
« Nous menons la bataille de la vérité pour que ceux qui votent les lois puissent le faire en toute connaissance de cause et pour que les débats s’appuient sur des bases factuelles plutôt que des ressentis ou des opinions », déclare Amélie de Montchalin
Présidente @ Cour des comptes
, la présidente de la Cour des comptes, lors de la présentation d’une note sur la situation financière de la sécurité sociale le 20/10/2026. Ce document intitulé « Un redressement impératif en 2027 » est présenté à l’occasion du début de l’examen du PLFSS
Projet de loi de finances de la sécurité sociale
à l’Assemblée nationale
• Chambre basse qui forme, avec le Sénat, le Parlement français
• Création : 1958• Missions : élaboration des lois, contrôle de l’action du Gouvernement, évaluation des politiques…
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« En 2026, le déficit de la Sécurité sociale atteindra 21,8 Md€ malgré tout ce qui a été mis en œuvre », indique pour sa part Bernard Lejeune, président de la 6e chambre de la Cour des comptes lors de la présentation de la note.
« Nous sommes loin d’avoir fait les efforts suffisants pour retrouver l’équilibre. Or, les hypothèses retenues pour 2027 sont optimistes avec une croissance à 1 % et une hausse de la masse salariale de 2,4 %. Le déficit de 12,7 Md€ envisagé par le PLFSS pour 2027 repose sur des hypothèses optimistes. La moindre difficulté pourrait faire perdre des milliards d’euros d’économies. »
« La situation n’est pas tenable, elle est même extrêmement périlleuse avec l’impossibilité à terme de trouver les financements sur les marchés. Selon le scénario tendanciel figurant en annexe du PLFSS, le plafond de l’Acoss
Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale
(Agence centrale des organismes de sécurité sociale) s’élèverait à 130 Md€ à l’horizon 2030. »
Tous les acteurs sont concernés pour renouer avec l’équilibre des comptes. En ce qui concerne les entreprises, les mesures nouvelles se montent à 6,6 Md€, selon la note de la Cour des comptes.
Un important redressement proposé en loi de financement de la sécurité sociale
« La présentation du PLFSS 2027 intervient dans un contexte de forte incertitude économique et d’augmentation des taux d’intérêt. Une tendance générale sur les marchés financiers mondiaux mais accentuée ces dernières semaines pour la France. Dès lors, l’impératif est de reprendre au plus vite le contrôle des finances publiques, indique la Cour des comptes.
L’objectif voté en LFSS ne sera pas tenu en 2026En 2026, l’objectif voté en LFSS (loi de financement de la sécurité sociale) ne sera pas tenu : le déficit devrait atteindre 21,8 Md€, en dégradation de 2,4 Md€ par rapport à l’objectif, malgré des mesures d’ajustement prises au cours de l’année. Cette situation s’explique principalement par la détérioration du contexte macroéconomique à partir de l’hiver 2026, suite au déclenchement du conflit au Moyen-Orient, qui a pesé sur les recettes sociales.
Le PLFSS 2027 déposé par le Gouvernement présente un déficit des régimes obligatoires de base de 12,7 Md€ en 2027, en nette amélioration par rapport à 2026. Le PLFSS propose des mesures nouvelles en recettes, dont la principale réduit le montant des niches sociales (prise en compte des compléments de salaire dans le calcul des allègements généraux de cotisations sociales). L’impact de ces hausses de recettes est en grande partie contrebalancé par une baisse de la TVA Taxe sur la valeur ajoutée affectée à la sécurité sociale. »
Une hausse des recettes sociales en partie à la charge des employeurs
« La prévision de recettes sociales intègre 6,6 Md€ de mesures nouvelles proposées en PLFSS.
S’agissant des contributions des employeurs, la mesure la plus importante en montant (3,7 Md€) porte sur l’assiette
L’assiette est la partie de la rémunération sur laquelle sont prélevées les cotisations.
des rémunérations prises en compte pour le calcul de la RGDU
Réduction générale dégressive unique
(réduction générale dégressive unique) de cotisations sociales : elle vise à intégrer les compléments de salaires dans le champ des rémunérations prises en compte pour ce calcul, rappelle la note de la Cour des comptes
• Juridiction financière de l’ordre administratif
• Création : 1807
• Missions :- juger les comptes des comptables publics, - contrôler la régularité et l’efficacité de l’emploi de l’argent…
Les entreprises qui distribuent ces compléments de salaire bénéficient en effet d’un double avantage : d’une part, les prélèvements sociaux sur ces éléments de rémunération sont plus favorables que ceux portant sur les salaires.
D’autre part, ces entreprises bénéficient d’un calcul plus favorable des allègements généraux de cotisations sociales, car il se fonde sur le seul salaire versé. La mesure vise à traiter de la même façon l’ensemble des entreprises, s’agissant du calcul des exonérations de sécurité sociale, sans remettre en cause le régime social des compléments de salaire.
Par ailleurs, une réforme de la tarification des cotisations AT-MP Accidents du travail et maladies professionnelles (accidents du travail et maladies professionnelles) pour les entreprises devrait rapporter 0,3 Md€ à la branche. Enfin, la taxe sur le chiffre d’affaires des entreprises pharmaceutique est reconduite à son niveau de 2026. »
Parcours
Présidente
Ministre de l’Action et des Comptes publics
Ministre déléguée en charge des comptes publics
Ambassadrice, représentante permanente de la France
Ministre de la Transformation et de la Fonction publiques
Secrétaire d’État chargée des Affaires européennes
Députée de la 6e circonscription de l’Essonne
Responsable politiques publiques et prospective
Bras droit du directeur de la stratégie, responsabilité d’entreprise et affaires publiques
Économiste en charge de l’Europe
Établissement & diplôme
Master Administration et politiques publiques
Master d’Économie
Licence d’histoire
Fiche n° 40341, créée le 04/09/2020 à 12:17 - MàJ le 20/10/2026 à 17:20
Cour des comptes
• Juridiction financière de l’ordre administratif
• Création : 1807
• Missions :
- juger les comptes des comptables publics,
- contrôler la régularité et l’efficacité de l’emploi de l’argent public,
- certifier les comptes de l’État et du régime général de la sécurité sociale,
- évaluer les politiques publiques
• Organisation et fonctionnement : composée de magistrats financiers répartis en sept chambres. La Cour et les chambres régionales et territoriales des comptes forment les juridictions financières indépendantes des pouvoirs publics
• Présidente : Amélie de Montchalin
• Contact : Julie Poissier, directrice de la communication
• Tél. : 01 42 98 55 77
Catégorie : Etat
Adresse du siège
13 Rue Cambon75100 Paris Cedex 01 France
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Fiche n° 7373, créée le 06/07/2018 à 14:48 - MàJ le 20/10/2026 à 17:20
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