CSE : le comportement du salarié protégé avant la nullité ne peut pas réduire son indemnité

L’indemnité due au salarié protégé licencié sans autorisation, qui demande sa réintégration, ne peut pas être réduite en raison de son comportement antérieur au prononcé de la nullité du licenciement, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 07/10/2026.

• Un salarié est embauché le 02/09/1985, en qualité d’afficheur monteur. Il est élu membre du CHSCT, le 27/05/2015. Il n’est pas réélu lors du renouvellement du comité, en 2017. Il est déclaré inapte à son poste, le 20/10/2017. Il est licenci…