Handicap : la discrimination ne peut pas être retenue sans demande d’aménagements raisonnables

Le juge ne peut pas retenir une discrimination en raison du handicap si le salarié n’a demandé ni des mesures d’aménagements raisonnables à l’employeur, ni la saisine d’un organisme d’aide à l’emploi des travailleurs handicapés, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 14/10/2026.

• Un salarié est embauché le 01/03/2011, en qualité d’employé des services hospitaliers. Il est déclaré inapte à son poste par le médecin du travail, le 27/07/2020. Il informe son employeur de sa qualité de…