Harcèlement moral : l’action pour manquement à l’obligation de prévention se prescrit par deux ans

L’action en réparation du manquement de l’employeur à son obligation de prévention du harcèlement moral se prescrit par deux ans, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 07/10/2026.

• Un salarié est embauché le 25/10/2010, en qualité de styliste. Il est placé en arrêt de travail, le 10/07/2017. Il est licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement, le 16/10/2020. Il soutient avoir subi un harcèlement moral. Il saisit le CPH le 16/07/2021, afin d’obtenir des dommages et intérêts…