AT-MP : le calcul des taux de cotisation généralisé au niveau de l’entreprise en 2027 (JO)

Un décret du 13/10/2026, publié au Journal officiel le 14/10/2026, généralise le calcul des taux de cotisation au titre des AT-MP (accidents du travail et des maladies professionnelles) par groupes de risques, au niveau de l’entreprise, pour les employeurs relevant d’une tarification individuelle ou mixte. Les nouvelles dispositions s’appliquent aux cotisations dues à compter de 2027.

Ce décret modifie les règles de tarification prévues par le Code de la sécurité sociale. Le dispositif prévoit…