Élections CSE : l’expertise du vote électronique doit porter sur le déploiement propre au scrutin

L’expertise exigée avant la mise en place d’un vote électronique doit porter non seulement sur le logiciel du prestataire, mais aussi sur les conditions de déploiement propres au scrutin de l’entreprise, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 07/10/2026. À défaut, les élections sont annulées.

• Une société conclut avec un syndicat un accord de mise en place du vote électronique pour les élections du CSE, le 26/07/2023. Elle recourt pour la première fois à un prestataire pour déployer le…