CSE : l’employeur ne peut pas enregistrer les séances à d’autres fins que le procès-verbal

Un employeur ne peut pas enregistrer les séances du CSE à d’autres fins que la rédaction du procès-verbal, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 07/10/2026.

• Un employeur estime que les procès-verbaux du CSE ne retranscrivent pas fidèlement les débats. Il décide d’enregistrer lui-même les réunions du CSE et de la CSSCT, à compter du 26/05/2023. Le CSE et deux de ses membres saisissent le Tribunal pour faire interdire ces enregistrements, sous astreinte, le 05/03/2024.

• La Cour d’appel…